Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Performa CC SLU, exerçant sous la marque commerciale Kaptos (ci-après « le Prestataire »), au profit de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Les prestations incluent notamment : la création publicitaire (statics, vidéos, ad copy), la gestion de campagnes publicitaires (Meta Ads), la conception de landing pages, pages de vente long-form, sites web, funnels de vente, ainsi que les campagnes d'emailing et la fourniture de fichiers de contacts BtoB.

Article 2 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, transmis par email ou via un document partagé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé (ou de l'acceptation écrite par email) et du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes. La Principauté d'Andorre n'étant pas soumise à la TVA européenne, aucune TVA n'est applicable sauf disposition contraire liée au pays de résidence fiscale du Client.

Sauf accord contraire, un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier convenu au devis.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Toute somme non réglée à la date d'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en Principauté d'Andorre.

Article 4 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture de contenus, validations tardives, modification du périmètre) reporte d'autant les délais de livraison, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, visuels, accès aux comptes publicitaires, accès au site ou à l'hébergement, brief détaillé.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des créations réalisées par le Prestataire n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence dans le cadre de sa communication commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux).

Article 7 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 8 - Résiliation

En cas de prestations récurrentes (gestion de campagnes, accompagnement mensuel), chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, notifié par email.

En cas de résiliation anticipée d'une prestation ponctuelle par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail déjà effectué. Si le travail réalisé excède le montant de l'acompte, le complément reste dû.

Article 9 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence. Toutefois, ses obligations constituent des obligations de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux (nombre de ventes, taux de conversion, retour sur investissement) obtenus par le Client grâce aux prestations fournies.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 10 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence andorrane (catastrophe naturelle, pandémie, panne de services tiers, cyberattaque, etc.).

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté d'Andorre.

Article 12 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.